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 +== L'​assemblée générale de la CP-CNU demande : ==
 +
 +* le retrait du projet actuel de décret modifiant le statut des
 +enseignants-chercheurs ;
 +
 +* la ré-ouverture de négociations avec toutes les instances et
 +organisations représentatives de la communauté universitaire portant
 +conjointement sur le décret statutaire et sur le décret CNU.
 +
 +(Voté à l'​unanimité moins 1 vote contre)
 +
 +************
 +L'​assemblée générale de la CP-CNU considère que le projet de décret :
 +
 +• remet en cause le cadre statutaire national des enseignants-
 +chercheurs. Il crée les conditions propices à des décisions locales
 +arbitraires qui risqueraient d'​accentuer les inégalités entre
 +personnels, disciplines (en particulier celles à faibles effectifs),
 +formations et établissements,​ au détriment de l'​intérêt scientifique
 +et des étudiants ;
 +
 +• revient sur l'une des dimensions fondamentales du métier des
 +enseignants du supérieur consistant à élaborer leurs enseignements à
 +partir de leurs travaux de recherche ;
 +
 +• réduit l'​autonomie de la fonction scientifique par rapport à la
 +fonction administrative et remet ainsi en cause les libertés
 +académiques et l'​indépendance scientifique.
 +
 +L'​assemblée générale de la CP-CNU demande :
 +
 +• que l'​ensemble des missions confiées aux enseignants-chercheurs
 +soit pris en compte dans le service annuel de 1607 heures, et que
 +pour garantir l'​équilibre entre les activités d'​enseignement et de
 +recherche, le service statutaire d'​enseignement ne puisse excéder son
 +niveau actuel de 192 h equivalent TD ;
 +
 +• que le CNU exerce un rôle décisionnel au niveau national en matière
 +de promotions, de primes, de congés pour recherche et de
 +qualification de l'​ensemble des enseignants-chercheurs et ne soit pas
 +réduit à une simple instance consultative d'​évaluation ou de recours ;
 +
 +• que le CNU soit renforcé dans son rôle d'​instance nationale
 +paritaire et disciplinaire,​ majoritairement élue, de qualification et
 +de gestion des carrières, garantie d'une véritable représentation des
 +enseignants-chercheurs,​ transparente,​ indépendante et démocratique.
 +(Voté à l'​unanimité) Paris, le 26 janvier 2009
 +
 +== Motion 1 de la 19eme section du CNU== 
  
-Motion 1 de la 19eme section du CNU 
 Les membres de la 19e section du CNU, réunis le 22/1/2009, ont décidé la rétention des résultats des Les membres de la 19e section du CNU, réunis le 22/1/2009, ont décidé la rétention des résultats des
 évaluations concernant les qualifications à fin d'​obtenir le retrait du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 sur les évaluations concernant les qualifications à fin d'​obtenir le retrait du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 sur les
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 Ils demandent aux autres sections de procéder de la même manière. Ils demandent aux autres sections de procéder de la même manière.
  
-Motion ​2de la 19eme section du CNU+== Motion ​2 de la 19eme section du CNU==  
 Les membres de la 19e  section du CNU demandent le retrait du projet actuel de modification du décret n°84-431 Les membres de la 19e  section du CNU demandent le retrait du projet actuel de modification du décret n°84-431
 du 6 juin 1984 sur les statuts des enseignants-chercheurs. du 6 juin 1984 sur les statuts des enseignants-chercheurs.
Ligne 18: Ligne 67:
 des carrières des enseignants-chercheurs. des carrières des enseignants-chercheurs.
  
- Motion de la section 27 du CNU+== Motions des sections 25 et 26 du CNU==  
 + 
 + 
 +Motion 1  
 + 
 +Les membres du Conseil National des Universités des 25 ièmes 
 +et 26 ièmes sections, réunis ce jour le 02 février 2009, 
 +demandent le retrait du projet actuel de modification du 
 +décret numéro 84-431 du 6 juin 1984 sur les statuts des 
 +enseignants-chercheurs. 
 +Ce texte confère aux exécutifs locaux des établissements 
 +d'​enseignement supérieur des pouvoirs exorbitants qui 
 +fragilisent les équilibres de la recherche et de l'​enseignement 
 +au mépris de l'​intérêt scientifique et de celui des étudiants. 
 +Ils réclament que soit restitué au Conseil National des 
 +Universités son rôle d'​instance collégiale de gestion 
 +des carrières des enseignants-chercheurs. 
 + 
 + 
 +Motion 2  
 + 
 +Afin de protester contre le projet de décret de modification 
 +des statuts des enseignants chercheurs, les membres des sections 
 +25 et 26 décident de ne pas transmettre au ministère les résultats 
 +de la première session de qualification et prendront définitivement 
 +position lors de la deuxième session en fonction des réponses du 
 +ministère. 
 + 
 +Motion 3 
 + 
 +Les membres du Conseil National des Universités des 25ème 
 +et 26ème sections, réunis ce jour le 02 février 2009, soutiennent 
 +les diverses actions dans les universités contre le projet de décret 
 +de modification des statuts des enseignants-chercheurs. 
 + 
 + 
 + 
 + 
 + 
 + 
 + 
 + 
 +== Motion de la section 27 du CNU == 
  
 Afin de protester contre le projet de décret de modification des statuts des enseignants chercheurs, les membres Afin de protester contre le projet de décret de modification des statuts des enseignants chercheurs, les membres
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 unanimité moins 4 abstentions unanimité moins 4 abstentions
 +
 +
 +==  Motion de la section 29 du CNU == 
 +Voici la motion votée par la CNU29 (transmise par S. Gascon de l'​IPNL) :
 +
 +Les membres de la 29ème section du CNU jugent inacceptables la méthode
 +de
 +la réforme en cours et les dispositions qu'​elle prévoit.
 +
 +1)      Ils soutiennent sans réserve la déclaration de la Conférence
 +Permanente
 +du CNU qui demande le retrait du projet actuel de décret modifiant celui
 +du 6 juin 1984 (n°84-431) fixant les dispositions statutaires communes
 +applicables aux enseignants-chercheurs.
 +
 +2)      Ils décident la rétention administrative des résultats des
 +qualifications des enseignants-chercheurs au moins jusqu'​à la réunion de
 +la seconde session, qui leur a été imposée. Ils décideront alors de la
 +suite à donner à cette rétention.
 +
 +Motion votée à l'​unanimité des membres de la 29ème section, le 3 février
 +2009.
 +
 +==  Motion 74 eme section du CNU == 
 +La 74ème section (Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives) du CNU considère que le projet de texte actuel même s’il propose des avancées, comme la meilleure prise en compte de l’ensemble des missions des enseignant chercheurs, reste porteurs de forts risques de dérive.
 +  * En effet ce projet crée les conditions propices à une gestion locale arbitraire des activités exercées par les enseignants-chercheurs,​ qui accentuerait les inégalités et les tensions entre personnels, disciplines et établissements,​ au détriment de la recherche scientifique et de la formation des étudiants.  ​
 +  * Il revient sur l’une des dimensions fondamentales de notre métier qui 
 +consiste, à partir de nos activités de recherche, à élaborer nos enseignements dont le volume horaire ne saurait en aucun cas excéder ​
 +le niveau actuel de 192hTD. ​
 +  * Il réduit l’autonomie des enseignants-chercheurs par rapport aux instances administratives et remet gravement en cause leurs libertés académiques et leur indépendance scientifique.
 +  * La reconnaissance du rôle du CNU, seule instance nationale d’évaluation représentative des enseignants-chercheurs,​ dont le rôle 
 +ne saurait se réduire à celui d'une simple instance consultative ou de recours à l'​encontre de décisions prises par les organes dirigeants des universités.
 +
 +La 74ème section demande expressément le retrait du projet actuel de décret modifiant celui du 6 juin 1984 (n°84-431) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs.
 +Elle souhaite que ce retrait soit le point de départ d'une concertation nationale visant à assurer le renouveau et le développement de l'​Université,​ mais aussi à donner aux enseignants-chercheurs les moyens et le statut garantissant l'​accomplissement de leurs missions.
 +
 +Première partie de texte adoptée avec 12 oui, 2 non, 4 blancs, 3 refus de vote
 +
 +Afin de protester contre le projet de décret modifiant le statut des enseignants chercheurs, les membres de la 74ème ​ section décident de ne pas transmettre au ministère les résultats de la première session de qualification. ​
 +
 +Deuxième partie de texte adoptée avec 10 oui, 8 non, 3 refus de vote.
  
pageretentionqualif.1233014349.txt.gz · Dernière modification: 2010/01/08 12:01 (modification externe)