Action

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L'assemblée générale de la CP-CNU demande :

* le retrait du projet actuel de décret modifiant le statut des enseignants-chercheurs ;

* la ré-ouverture de négociations avec toutes les instances et organisations représentatives de la communauté universitaire portant conjointement sur le décret statutaire et sur le décret CNU.

(Voté à l'unanimité moins 1 vote contre)

L'assemblée générale de la CP-CNU considère que le projet de décret :

• remet en cause le cadre statutaire national des enseignants- chercheurs. Il crée les conditions propices à des décisions locales arbitraires qui risqueraient d'accentuer les inégalités entre personnels, disciplines (en particulier celles à faibles effectifs), formations et établissements, au détriment de l'intérêt scientifique et des étudiants ;

• revient sur l'une des dimensions fondamentales du métier des enseignants du supérieur consistant à élaborer leurs enseignements à partir de leurs travaux de recherche ;

• réduit l'autonomie de la fonction scientifique par rapport à la fonction administrative et remet ainsi en cause les libertés académiques et l'indépendance scientifique.

L'assemblée générale de la CP-CNU demande :

• que l'ensemble des missions confiées aux enseignants-chercheurs soit pris en compte dans le service annuel de 1607 heures, et que pour garantir l'équilibre entre les activités d'enseignement et de recherche, le service statutaire d'enseignement ne puisse excéder son niveau actuel de 192 h equivalent TD ;

• que le CNU exerce un rôle décisionnel au niveau national en matière de promotions, de primes, de congés pour recherche et de qualification de l'ensemble des enseignants-chercheurs et ne soit pas réduit à une simple instance consultative d'évaluation ou de recours ;

• que le CNU soit renforcé dans son rôle d'instance nationale paritaire et disciplinaire, majoritairement élue, de qualification et de gestion des carrières, garantie d'une véritable représentation des enseignants-chercheurs, transparente, indépendante et démocratique. (Voté à l'unanimité) Paris, le 26 janvier 2009

Motion 1 de la 19eme section du CNU

Les membres de la 19e section du CNU, réunis le 22/1/2009, ont décidé la rétention des résultats des évaluations concernant les qualifications à fin d'obtenir le retrait du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 sur les statuts des enseignants-chercheurs.

Ils demandent aux autres sections de procéder de la même manière.

Motion 2 de la 19eme section du CNU

Les membres de la 19e  section du CNU demandent le retrait du projet actuel de modification du décret n°84-431 du 6 juin 1984 sur les statuts des enseignants-chercheurs.

Ce texte confère aux exécutifs locaux des établissements d'enseignement supérieur des pouvoirs exorbitants qui fragilisent les équilibres de la recherche et de l'enseignement au mépris de l'intérêt scientifique et de celui des étudiants.

Ils réclament que soit restitué au Conseil National des Universités son rôle d'instance collégiale de gestion des carrières des enseignants-chercheurs.

Motion de la section 27 du CNU

Afin de protester contre le projet de décret de modification des statuts des enseignants chercheurs, les membres

du cnu 27 ont décidé de ne pas transmettre au ministère les résultats de la section de qualification et demandent aux autres sections de s?associer à cette action.

unanimité moins 4 abstentions

Motion de la section 27 du CNU Voici la motion votée par la CNU29 (transmise par S. Gascon de l'IPNL) :

Les membres de la 29ème section du CNU jugent inacceptables la méthode de la réforme en cours et les dispositions qu'elle prévoit.

1) Ils soutiennent sans réserve la déclaration de la Conférence Permanente du CNU qui demande le retrait du projet actuel de décret modifiant celui du 6 juin 1984 (n°84-431) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs.

2) Ils décident la rétention administrative des résultats des qualifications des enseignants-chercheurs au moins jusqu'à la réunion de la seconde session, qui leur a été imposée. Ils décideront alors de la suite à donner à cette rétention.

Motion votée à l'unanimité des membres de la 29ème section, le 3 février 2009.