Qu'est-ce qu'une licence propriétaire ?
La notion de licence propriétaire ou licence privative désigne toute licence qui n'est pas une licence libre.
L'apparition de cette distinction est donc liée à l'histoire de la culture libre. Plus explicitement, une licence est dit propriétaire ou privative si les conditions d'utilisation qu'elle définit entravent un des droits donnés par les licences libres, à savoir utiliser, étudier, modifier, dupliquer ou diffuser l'œuvre sur laquelle porte la licence.
La cession restreinte de droits d'utilisation par un contrat de licence utilisateur final (CLUF) qui comportent de telles contraintes est à la base du modèle d'activité de nombreux éditeurs de logiciels propriétaires, labels, maisons d'édition, de distributeur cinématographique…
L'achat de telles licences ne correspond pas à l'achat d'une œuvre, l'acquisition concerne un droit d'utilisation limité au cadre établi par la licence, le transfert de propriété n'existant qu'en cas de vente du droit d'auteur (brevet, etc.) associé.
Caractéristiques d'une licence propriétaire
Pour l'auteur
L'auteur d'une œuvre propriétaire garde le contrôle de l'évolution, de la distribution et/ou de l'usage de cette œuvre.
Ce contrôle de la diffusion peut être utilisé pour maintenir un monopole sur une innovation, et donc empêcher le jeu de la concurrence. Ce contrôle de l'usage peut permettre à l'auteur d'effectuer des ventes de licences en se basant sur l'interdiction d'utiliser l'œuvre sans s'acquitter d'un montant fixé arbitrairement. Mais contrairement à la vente de biens matériels (de biens rivaux), l'auteur est toujours propriétaire de l'œuvre après la vente et peut encore pleinement jouir de son usufruit.
Pour l'utilisateur
Cela dépend du contrat, mais l'utilisateur se voit généralement interdire la diffusion publique de l'œuvre, la modification de l'œuvre, la reproduction publique de l'œuvre (par exemple jouer un morceau dans un concert), la vente de copies de l'œuvre et une liste exhaustive d'utilisations particulières (dans un but commercial, ou pour la propagande de certaines idées, etc.).
Cas particuliers de la France :
Mais l'auteur ne peut interdire des utilisations prévus dans la loi... Ainsi en France, l'auteur ne peut interdire :
- les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
- les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ;
- les analyses et courtes citations (sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et sa source) justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ;
- les copies de revues de presse ;
- la diffusion des discours prononcés en public ;
- les reproductions d’œuvre d’art destinées à figurer dans un catalogue de vente aux enchères faite par un officier public ou ministériel ;
- la parodie, la pastiche et la caricature ;
- les actes nécessaires à l’accès au contenu d’une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue au contrat ;
- l'enseignement et la recherche à certaines conditions ;
- la reproduction et la représentation en vue de la consultation personnelle de personnes handicapées (par exemple la transcription en braille).
La loi DADVSI précise néanmoins que ces différentes exceptions ne peuvent pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.