* le retrait du projet actuel de décret modifiant le statut des enseignants-chercheurs ;

* la ré-ouverture de négociations avec toutes les instances et organisations représentatives de la communauté universitaire portant conjointement sur le décret statutaire et sur le décret CNU.

(Voté à l'unanimité moins 1 vote contre)

L'assemblée générale de la CP-CNU considère que le projet de décret :

• remet en cause le cadre statutaire national des enseignants- chercheurs. Il crée les conditions propices à des décisions locales arbitraires qui risqueraient d'accentuer les inégalités entre personnels, disciplines (en particulier celles à faibles effectifs), formations et établissements, au détriment de l'intérêt scientifique et des étudiants ;

• revient sur l'une des dimensions fondamentales du métier des enseignants du supérieur consistant à élaborer leurs enseignements à partir de leurs travaux de recherche ;

• réduit l'autonomie de la fonction scientifique par rapport à la fonction administrative et remet ainsi en cause les libertés académiques et l'indépendance scientifique.

L'assemblée générale de la CP-CNU demande :

• que l'ensemble des missions confiées aux enseignants-chercheurs soit pris en compte dans le service annuel de 1607 heures, et que pour garantir l'équilibre entre les activités d'enseignement et de recherche, le service statutaire d'enseignement ne puisse excéder son niveau actuel de 192 h equivalent TD ;

• que le CNU exerce un rôle décisionnel au niveau national en matière de promotions, de primes, de congés pour recherche et de qualification de l'ensemble des enseignants-chercheurs et ne soit pas réduit à une simple instance consultative d'évaluation ou de recours ;

• que le CNU soit renforcé dans son rôle d'instance nationale paritaire et disciplinaire, majoritairement élue, de qualification et de gestion des carrières, garantie d'une véritable représentation des enseignants-chercheurs, transparente, indépendante et démocratique. (Voté à l'unanimité) Paris, le 26 janvier 2009

Les membres de la 19e section du CNU, réunis le 22/1/2009, ont décidé la rétention des résultats des évaluations concernant les qualifications à fin d'obtenir le retrait du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 sur les statuts des enseignants-chercheurs.

Ils demandent aux autres sections de procéder de la même manière.

Les membres de la 19e  section du CNU demandent le retrait du projet actuel de modification du décret n°84-431 du 6 juin 1984 sur les statuts des enseignants-chercheurs.

Ce texte confère aux exécutifs locaux des établissements d'enseignement supérieur des pouvoirs exorbitants qui fragilisent les équilibres de la recherche et de l'enseignement au mépris de l'intérêt scientifique et de celui des étudiants.

Ils réclament que soit restitué au Conseil National des Universités son rôle d'instance collégiale de gestion des carrières des enseignants-chercheurs.

Motion 1

Les membres du Conseil National des Universités des 25 ièmes et 26 ièmes sections, réunis ce jour le 02 février 2009, demandent le retrait du projet actuel de modification du décret numéro 84-431 du 6 juin 1984 sur les statuts des enseignants-chercheurs. Ce texte confère aux exécutifs locaux des établissements d'enseignement supérieur des pouvoirs exorbitants qui fragilisent les équilibres de la recherche et de l'enseignement au mépris de l'intérêt scientifique et de celui des étudiants. Ils réclament que soit restitué au Conseil National des Universités son rôle d'instance collégiale de gestion des carrières des enseignants-chercheurs.

Motion 2

Afin de protester contre le projet de décret de modification des statuts des enseignants chercheurs, les membres des sections 25 et 26 décident de ne pas transmettre au ministère les résultats de la première session de qualification et prendront définitivement position lors de la deuxième session en fonction des réponses du ministère.

Motion 3

Les membres du Conseil National des Universités des 25ème et 26ème sections, réunis ce jour le 02 février 2009, soutiennent les diverses actions dans les universités contre le projet de décret de modification des statuts des enseignants-chercheurs.

Afin de protester contre le projet de décret de modification des statuts des enseignants chercheurs, les membres

du cnu 27 ont décidé de ne pas transmettre au ministère les résultats de la section de qualification et demandent aux autres sections de s?associer à cette action.

unanimité moins 4 abstentions

Voici la motion votée par la CNU29 (transmise par S. Gascon de l'IPNL) :

Les membres de la 29ème section du CNU jugent inacceptables la méthode de la réforme en cours et les dispositions qu'elle prévoit.

1) Ils soutiennent sans réserve la déclaration de la Conférence Permanente du CNU qui demande le retrait du projet actuel de décret modifiant celui du 6 juin 1984 (n°84-431) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs.

2) Ils décident la rétention administrative des résultats des qualifications des enseignants-chercheurs au moins jusqu'à la réunion de la seconde session, qui leur a été imposée. Ils décideront alors de la suite à donner à cette rétention.

Motion votée à l'unanimité des membres de la 29ème section, le 3 février 2009.

La 74ème section (Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives) du CNU considère que le projet de texte actuel même s’il propose des avancées, comme la meilleure prise en compte de l’ensemble des missions des enseignant chercheurs, reste porteurs de forts risques de dérive.

• En effet ce projet crée les conditions propices à une gestion locale arbitraire des activités exercées par les enseignants-chercheurs, qui accentuerait les inégalités et les tensions entre personnels, disciplines et établissements, au détriment de la recherche scientifique et de la formation des étudiants.
• Il revient sur l’une des dimensions fondamentales de notre métier qui

consiste, à partir de nos activités de recherche, à élaborer nos enseignements dont le volume horaire ne saurait en aucun cas excéder le niveau actuel de 192hTD.

• Il réduit l’autonomie des enseignants-chercheurs par rapport aux instances administratives et remet gravement en cause leurs libertés académiques et leur indépendance scientifique.
• La reconnaissance du rôle du CNU, seule instance nationale d’évaluation représentative des enseignants-chercheurs, dont le rôle

ne saurait se réduire à celui d'une simple instance consultative ou de recours à l'encontre de décisions prises par les organes dirigeants des universités.

La 74ème section demande expressément le retrait du projet actuel de décret modifiant celui du 6 juin 1984 (n°84-431) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs. Elle souhaite que ce retrait soit le point de départ d'une concertation nationale visant à assurer le renouveau et le développement de l'Université, mais aussi à donner aux enseignants-chercheurs les moyens et le statut garantissant l'accomplissement de leurs missions.

Première partie de texte adoptée avec 12 oui, 2 non, 4 blancs, 3 refus de vote

Afin de protester contre le projet de décret modifiant le statut des enseignants chercheurs, les membres de la 74ème section décident de ne pas transmettre au ministère les résultats de la première session de qualification.

Deuxième partie de texte adoptée avec 10 oui, 8 non, 3 refus de vote.