Action

Collectif pour la Défense de l’Université - Motion adoptée le 31 janvier 2009 à l’issue de la réunion des enseignants-chercheurs qui s’est tenue au Centre Panthéon de 14 h 30 à 17 h00

L’assemblée a pris connaissance du projet de décret relatif au statut des enseignants-chercheurs dans sa nouvelle formulation en date du 30 janvier 2009. Elle prend acte des diverses modifications apportées au projet initial et salue les efforts considérables accomplis par les représentants du CNU (groupe 01) depuis plusieurs mois pour infléchir, dans un sens plus favorable à la communauté universitaire, le contenu du projet de décret.

Toutefois, ayant délibéré sur la question de savoir si les modifications faites par le ministère au décret étaient suffisantes et de nature à satisfaire la communauté universitaire, l’assemblée présente considère : - d’une part, que ces modifications ne sont pas en mesure de satisfaire les exigences formulées par le Collectif dans sa motion adoptée le 6 janvier 2009, - d’autre part, que, consciente que les collégiens et lycéens d’aujourd’hui sont les étudiants de demain, elle doit affirmer sa solidarité avec les universitaires des disciplines non juridiques, qui critiquent la réforme des concours d’enseignement du second degré et la mise en œuvre de la masterisation, en ce qu’elles vont vers un appauvrissement de la formation et menacent la qualité des enseignements.

En conséquence, l’assemblée adopte, à l’issue de trois votes successifs, une triple motion : 1- Elle persiste dans sa revendication de retrait du projet de décret réformant le statut des enseignants-chercheurs. 2- Elle appelle les enseignants-chercheurs à se mettre en grève le lundi 2 février. 3- Elle désigne deux représentants et deux suppléants, pour participer à la réunion de la Coordination nationale des Universités qui se tiendra le 2 février à la Sorbonne.

En outre, elle adopte le principe selon lequel aura le Collectif aura, dans chaque université, un correspondant. Elle décide, par ailleurs, de se doter d’un comité chargé de son organisation.

Elle appelle, enfin, à une nouvelle assemblée qui se tiendra, le samedi 7 février 2009, à 14 h 30 à la faculté de droit (Centre Panthéon, 12 place du Panthéon), afin de tirer les conséquences de cette mobilisation et déterminer de nouveaux moyens d’action, si nécessaire.

Courrier de la ministre et l'analyse d'un MCF de sciences Po publie dans la liste SLR national.

Dans lecourrier de Valérie Pécresse aux Présidents d'Université. Comme on pouvait le prévoir… celle-ci récupère l'option “Modulation sous contrôle du CNU” avancée par les juristes du CNU. Ci-dessous : Analyse de cette option.

L'affaire des professeurs de droit négociant au ministère avec pour perspective une modulation acceptable se faisant sous contrôle des CNU est extrêmement grave. La “Position du Groupe 1” (sections n°01- droit privé, 02 - droit public, 03 - histoire du droit) avancée auprès de la ministre par Frédérique Sudre (cf.: doc. joint “Réunion ministère…”) n'est pas une improvisation : elle se dessinait dans les réunions “des juristes” (une minorité… mais une minorité dirigeante) depuis plusieurs semaines (cf.: doc joint “Juriste6janvier”) dont la motion du 6 janvier, qui sert de référence au mouvement de grève de ces juristes, indique : “Que la modulation du service ­ si elle était instituée ­ ne puisse être décidée qu'en fonction de critères objectifs définis au niveau national, et assortie de recours appropriés.” Cette position est relayée Dominique Rousseau dans une tribune publiée par Le Monde d'hier (ici) ; elle est relayée par de nombreux doyens d'UFR dans les Faculté de droit auprès de leurs collègues (cf. doc joint “LettreDoyenUniversitéPicardie”).

Première remarque: A ma connaissance, la section 04 - Science politique, dont les responsables ne participaient pas à la délégation auprès de Pécresse, s'est vue citée bien au-delà de son engagement réel, dans la plateforme “Position du Groupe 1”, les membres de la section 04 n'ayant pas participé à l'élaboration de cette plateforme.

Deuxième remarque: Au moment où la coordination nationale des universités, dans une motion reprise déjà par de très nombreuses universités, appelle à un retrait sans préalable du décrets EC, la démarche de quelques Professeurs de droit, allant négocier au ministère des amendements au projet est une véritable trahison du mouvement en cours. Il était déjà regrettable de voir ces juristes appeler à des réunions séparées des autres disciplines au moment où d'autres collègues oeuvraient pour rassembler le plus largement possible en vue d'une coordination nationale… mais l'on devait alors se taire par respect des traditions de chacun et sens tactique en faveur des convergences. Il était regrettable encore de voir ces juristes là absents de la coordination nationale du 22 janvier ; mais on devait alors faire mine de l'ignorer par souci de ménager leur propre mobilisation. Cependant cette rencontre avec la ministre avec un tel texte qui va à l'encontre de la motion adoptée par la coordination nationale leur fait franchir une ligne rouge.

Troisième remarque: Au danger d'un compromis sordide - parce que limité à sauver le pouvoir du CNU ! - auquel se rallieraient certains juristes (tous, heureusement, ne sont pas de cet acabit !), les syndicats les plus à droite et la frange molle du mouvement s'ajoute celui de voir ce groupe minoritaire lâcher la deuxième revendication du mouvement concernant les concours du secondaire pour lesquels les juristes ne se sentent évidemment pas concernés, leur sens du service public n'allant pas jusqu'à prendre des risques ou assumer des coûts de mobilisation pour autre chose que leurs propres nombrils. En outre, même si ils sont minoritaires, ces juristes là menacent l'unité du mouvement, dans un moment difficile pour la profession toute entière.

Quatrième remarque: Il faut enfin se demander pourquoi certains professeurs de droit semblent pouvoir s'accommoder d'une modulation sous contrôle du CNU quand toute la profession aujourd'hui rejette le principe même de la modulation ?

Le problème peut être abstraitement modélisé ainsi : soit deux groupes d'individus quelconques, le groupe A et le groupe B. Ces individus sont obligés de s'évaluer individuellement pour se répartir des charges en sachant qu'aux plus mal notés reviendront les plus lourdes charges. Les individus du groupe A participent aux décisions d'évaluation relatives aux individus du groupe B… mais les individus du groupe B ne participent pas aux décisions d'évaluation des individus du groupe A. Si l'on tient ces individus pour économiquement rationnels et que l'on suppose qu'ils cherchent à réduire leurs charges, qu'elle sera tendanciellement l'attitude des individus du groupe A lorsqu'ils évalueront leurs pairs d'une part et lorsqu'ils évalueront ceux du groupe B d'autre part ?

Pour le dire autrement : dans une configuration du CNU où les Professeurs d'Université (PU) co-décident sur les dossiers relatifs aux Maîtres de Conférences (MCF) et où l'inverse n'est pas vrai, l'option d'une modulation des services sous contrôle des CNU est totalement inacceptable pour les MCF, à moins de la lier à une dissociation complète des deux corps pour l'évaluation / gestion des carrières ou au contraire à une réunification des deux corps en un corps unique. Faute de quoi, l'asymétrie des deux corps dans la procédure de décision - et il n'y a pas besoin d'avoir fait vingt ans de science politique ou de science économique pour le comprendre - conduira inéluctablement à une moyenne de notation plus élevée chez les PU que chez les MCF. La production de cette différence sera d'autant plus tentante, que les PU en formation restreinte seront contraint de se ménager réciproquement en se notant très haut, qu'elle viendra conforter symboliquement la supériorité “méritocratique” d'un corps sur l'autre, et qu'elle aura pour effet d'assurer par le jeu de l'évaluation / modulation le transfert d'un corps vers l'autre des charges supplémentaires que le gouvernement ne veut pas financer (administration, insertion professionnelle, recherches de fonds, pédagogie à distance, enseignements supplémentaires, etc.).

La motion “Position du Groupe 1” (sans la 04-science politique) confirme les échos venant du terrain sur le sentiment de privilèges et d'immunités de nombreux PU de droit (tous heureusement ne sont pas comme cela). En l'état des relations hiérarchiques très marquées entre Professeurs des Universités et Maîtres de Conférences au sein de disciplines juridiques (dans les UFR, maisons d'éditions, laboratoires, cabinets de consulting…), où la recherche scientifique ne compte guère dans les choix de promotion, l'option d'une modulation des services sous contrôle du CNU donnera aux premiers toute latitude d'utiliser l'asymétrie des relations entre les deux corps au sein du CNU pour évaluer tendanciellement les PU très haut et les MCF très bas… donc conforter symboliquement la supériorité des uns sur les autres et transférer des premiers aux seconds des charges diverses et variées selon un modèle antérieur à 1968. Et même si il y a incontestablement un tropisme “juridiste” à cet égard, les risques de contagions aux autres disciplines ne sont pas négligeables.

Il y a là cinq motifs à une explication franche et massive qui n'a sans doute que trop attendue depuis un mois et demi que l'on voyait se dessiner la démarche de cette minorité dirigeante en droit par petites touches successives et qui aboutissent aujourd'hui : 1) à avancer dans le dos de la coordination nationale et contre son appel à un retrait sans préalable des textes ; 2) à lâcher la revendication de maintien des concours des premiers et deuxième cycles ; 3) à préparer un retour à la différenciation / hiérarchisation des corps de MCF et PU ; 4) à occulter les enjeux relatifs aux autres catégories de personnels de l'université (dotations budgétaires, précarisation des biatoss, contrat doctoral, enseignants précaires…) ; 5) à menacer de division le mouvement dans un moment crucial ou il importe de rester unis.

Tout cela justifie, à mon avis, que les syndicats, les associations et la prochaine coordination nationale préparent dès maintenant leurs réactions si il venait à Sarkozy & Précresse l'idée de désamorcer le conflit en sortant du chapeau un décret amendé dans le sens souhaités par ces juristes et auxquels se rallieraient alors tel(s) ou tel(s) syndicat prompte au compromis.

D'autre part, il est dangereux pour l'unité du mouvement que ce groupe de juristes ambigües dispose d'un monopole d'expression publique au nom “des juristes”. Il est grand temps que les nombreux collègues juristes qui ne se reconnaissent pas dans cette démarche s'expriment publiquement (tribune, pétition, motion, etc) pour rallier les assemblées générales multidisciplinaires ainsi que la coordination nationale qui réunit aujourd'hui toutes les organisations, toutes les sensibilités et la très grande majorité des universités.